Conditions d’utilisation - Bounce par Bounce Finance Inc.

Les présentes modalités régissent votre utilisation de l’application Bounce et des services connexes, fournis par Bounce Finance Inc.

1. Introduction

Les présentes Conditions d’utilisation (l’ « Entente ») constituent un contrat entre vous (« vous » ou l’« Utilisateur ») et Bounce Finance Inc. (« Bounce », « nous », « notre », « nos »), une entreprise de services monétaires enregistrée au Canada. La présente Entente, ainsi que toute politique ou tout document qui y est mentionné, régit votre accès et votre utilisation de l’application Bounce, du compte (le « Compte ») ainsi que de tous les services et fonctionnalités connexes (collectivement, le « Service » ou les « Services »). En créant un Compte et/ou en utilisant autrement les Services, vous acceptez d’être lié par les présentes Modalités.

Si une quelconque disposition de la présente Entente ne vous est pas acceptable, vous ne pouvez pas utiliser les Service. Votre utilisation du Service constitue votre reconnaissance et votre acceptation de la présente Entente, ainsi que de toute modification ou mise à jour publiée par Bounce.

2. Définitions et interprétations

a) Processus de mouvement de fonds

Bounce offre plusieurs flux d’opérations pour répondre à différents besoins de transfert :

Envoi de fonds par un utilisateur : L’Utilisateur peut effectuer des virements de fonds vers d’autres utilisateurs directement dans l’application.
Demande de fonds par un l’utilisateur : L’Utilisateur peut demander des fonds à d’autres utilisateurs directement dans l’application. Le destinataire recevra un avis et pourra choisir d’approuver ou de refuser la demande. Si la demande est approuvée, le montant demandé sera transféré au compte de l’Utilisateur conformément aux procédures de vérification.
Transfert entre comptes: L’Utilisateur peut effectuer des transferts entre son ou ses comptes à une institution financière et son Compte Bounce.
Partage de dépenses : L’Utilisateur a la possibilité de créer des groupes avec d’autres utilisateurs afin de partager des dépenses. Une fois qu’une dépense est créée au sein d’un groupe, l’application calcule la part de chaque utilisateur et permet à chaque membre du groupe de régler sa part.

Tel que mentionné ci-dessous, toutes les opérations font l’objet d’un processus de vérification avant d’être effectuées afin d’assurer la conformité aux protocoles de sécurité et aux exigences réglementaires.

3. Admissibilité

Pour vous inscrire et créer un Compte, vous déclarez et garantissez que vous :

êtes un résident du Canada.
avez quatorze (14) ans ou plus.
Avez fourni des renseignements véridiques, exacts et complets pendant le processus d’inscription.
Respecterez toutes les modalités de la présente Entente et toutes les lois applicables, y compris la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Canada) (la « Loi »).
N’utilisez (ou n’utiliserez) pas votre Compte au nom d’une autre personne ou entité ni ne permettez à une autre personne d’utiliser votre Compte.

En tant qu’Utilisateur inscrit, vous vous engagez à ce que les renseignements que vous nous fournissez soient exacts et à jour. De plus, vous êtes entièrement responsable de la protection de vos identifiants de connexion à votre Compte.

4. Vérification du Comptes et garantie

Au moment de l’inscription et dans le cadre de notre processus d’accueil, il est possible que nous vous demandions des renseignements permettant de vous identifier, conformément aux exigences de la Loi. Vous acceptez de répondre à toute demande de renseignements d’identification, qui peuvent comprendre, sans s’y limiter, des pièces d’identité délivrées par un gouvernement, des preuves d’âge, d’adresse physique ou de courrier électronique ou des renseignements relatifs à votre ou vos comptes auprès d’institutions financières.

En nous fournissant un numéro de téléphone cellulaire, vous consentez à recevoir des communications transactionnelles et liées au Service. Vous êtes responsable de maintenir des coordonnées exactes.

Lorsque vous fournissez vos propres coordonnées ou les coordonnées d'une autre personne dans l'Application – y compris un numéro de téléphone ou une adresse courriel – vous autorisez Bounce à utiliser ces renseignements pour interagir avec vous ou cette personne à des fins liées au Service. Cela peut inclure l'envoi de communications transactionnelles telles que des notifications, des rappels, des invitations ou d'autres messages nécessaires pour faciliter les interactions entre les utilisateurs au sein de l'Application. Vous déclarez et garantissez que vous disposez de l'autorisation ou de la permission nécessaire pour fournir le numéro de téléphone ou l'adresse courriel d'un tiers à Bounce et pour permettre ces communications. Toutes ces communications sont strictement transactionnelles et ne contiennent pas de contenu promotionnel. Bounce n'est pas responsable des frais de l'opérateur, des problèmes de livraison de courriels ou de l'exactitude des coordonnées que vous fournissez.

Vous vous engagez à nous informer immédiatement de tout accès non autorisé, perte ou vol de vos identifiants de connexion,. Vous êtes responsable de toutes les activités effectuées sur votre Compte jusqu’à ce que nous recevions cet avis.

5. Transmission électronique de renseignements

Tous les avis, y compris les relevés, l’historique de transactions et les autres communications liées au Compte (« Renseignements sur le Compte »), seront transmis électroniquement via notre site web, application, courrier électronique ou messagerie texte. En acceptant la présente Entente, vous consentez à la transmission électronique de toutes les communications. Vous êtes entièrement responsable de vérifier les Renseignements sur le Compte et de nous signaler sans délai toute anomalie ou inexactitude.

6. Transferts et transactions

a) Réalisation et règlement des opérations

Même si nous faisons de notre mieux pour réduire au minimum les délais de règlement des transactions, ces délais peuvent varier en fonction du type de flux, des démarches d’évaluation des risques, de la provenance des fonds et des exigences de conformité. Des retards peuvent également survenir en raison de facteurs externes, incluant des retards causés par l’institution financière d’un émetteur ou d’un destinataire ou encore par la réalisation de revues de sécurité. Vous êtes responsables de vous assurer que des fonds suffisants soient disponibles dans votre ou vos compte(s) auprès d’institutions financières avant d’initier chaque transaction afin d’éviter les retards ou les interruptions. Une transaction effectuée sans qu’une quantité suffisante de fonds suffisants soient présente dans votre ou vos compte(s) auprès d’institutions financières ne pourra pas être effectuée ou complétée. Une telle situation pourrait entraîner l’imposition de frais supplémentaires par votre(s) institution(s) financière(s) ainsi que par nous. De plus, nous nous réservons le droit de bloquer tout utilisateur ou transaction si nous sommes avisés ou avons connaissance d’une insuffisance de fonds ou de toute autre contestation lors du traitement d’une transaction.

Pour effectuer un transfert de fonds entrant, vous devez soit accepter manuellement chaque transfert, soit activer la fonction de dépôt automatique dans les paramètres de votre Compte. Si un transfert entrant n’est pas accepté dans les trente (30) jours suivant la date à laquelle il est initié, la transaction sera automatiquement annulée et les fonds seront retournés à l’expéditeur. Vous êtes responsable d’accepter rapidement les transferts de fonds entrants afin d’éviter leur annulation.

b) Limites et limites relatives aux opérations

Les transactions effectuées par l’intermédiaire de Bounce sont assujetties à des limites établies par nous ainsi qu’aux exigences réglementaires. Des limites peuvent être établies sur la base de montants quotidiens, hebdomadaires ou encore par transaction et sont influencées par nos protocoles en matière de conformité et de gestion du risque. Certaines transactions peuvent requérir des approbations et vérifications supplémentaires en fonction d’évaluations du risque en temps réel. Vous pouvez consulter le montant des limites de transactions dans l’application.

Les transactions peuvent être retardées ou refusées si elles sont signalées comme étant potentiellement frauduleuses ou à risque élevé. Dans un tel cas, l’Utilisateur peut être tenu de fournir des renseignements ou documents supplémentaires aux fins de vérification. Bounce se réserve le droit de modifier les limites ou les exigences relatives aux transactions en fonction de l’évolution des exigences en matière de sécurité, de réglementation ou de ses besoins affaires.

c) Sécurité et surveillance

Conformément à nos protocoles de sécurité et politiques internes ainsi qu’aux exigences règlementaires auxquelles nous sommes soumis, toutes les transactions sont surveillées en temps réel. Ceci comprend la vérification et la surveillance visant à détecter les activités potentiellement frauduleuses et les comportements suspects.

Bounce utilise la surveillance des transactions en temps réel pour détecter les activités suspectes ou non autorisées. Les transactions peuvent faire l’objet d’un examen, d’une vérification ou d’une retenue de fonds en fonction de l’évaluation du risque. Les transactions signalées comme étant à risque élevé peuvent requérir la production de documents additionnels ou encore des approbations supplémentaires et peuvent être annulées si elles sont jugées comme frauduleuses ou non conformes à la présente Entente ou aux lois applicables.

En vertu de la Loi, nous sommes tenus de signaler toute opération ou tout comportement suspect d’utilisateur à CANAFE. De plus, Bounce est tenue de surveiller et de déclarer les opérations qui semblent suspectes ou liées à des activités possiblement liées au blanchiment d’argent ou au financement d’activités terroristes, et de prendre des mesures appropriées à cet égard. En tant qu’entreprise de services monétaires (ESM) réglementée, Bounce doit respecter des obligations de conformité rigoureuses, y compris en matière de connaissance du client, la surveillance des transactions en continu et la dénonciation rapide de toute activité suspecte, le tout conformément aux lignes directrices de CANAFE et à la Loi.

d) Relevé des transactions

En utilisant le Service, vous reconnaissez et convenez que Bounce, l’institution financière d’un expéditeur et l’institution financière d’un destinataire peuvent créer et conserver des dossiers de renseignements liés à chaque transaction réalisée au moyen du Service. Ces renseignements peuvent comprendre, sans toutefois s’y limiter :

Les noms de ou des expéditeur(s) et du ou des destinataire(s).
Les numéros de transit, d’institution et de compte de même que le nom de l’institution financière de ou des expéditeur(s) et du ou des destinataire(s).
Renseignements supplémentaires sur la transactions, au besoin, afin d’assurer la conformité aux lois et règlements applicables, y compris les obligations en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement d’activités terroristes.

Bounce et les institutions financières participantes conserveront des registres concernant les transactions pendant la période requise par les lois et règlements applicables. La période de conservation spécifique peut varier en fonction des exigences juridictionnelles ou des politiques internes.

Les registres relatifs aux transactions sont conservés dans un environnement sécurisé et ne peuvent être consultés que par du personnel autorisé et qu’aux seules fins permises en vertu de la présente Entente telles que la conformité, la sécurité, la comptabilité ou le règlement des différends. Les registres relatifs aux transactions ne seront pas divulgués à des tiers non autorisés, sauf si la loi l’exige ou l’Utilisateur y consent.

e) Débits préautorisés (DPA)

En envoyant de l'argent à l'aide d'un compte bancaire lié, vous autorisez Bounce à initier des débits préautorisés depuis ce compte bancaire. Les modalités régissant ces débits sont énoncées à l'Annexe A (Autorisation de débit préautorisé), qui fait partie intégrante de la présente Entente.

7. Frais

Les frais d’utilisation du Service sont disponibles ici. Bounce se réserve le droit de modifier les frais d’utilisation applicables en informant l’Utilisateur au préalable.

8. Utilisation interdite

Dans le cadre de votre utilisation du Service, vous vous engagez à ne pas, directement ou indirectement :

contrevenir aux modalités de la présente Entente de même qu’aux lois et règlements applicables;
vous livrer à ou appuyer des activités frauduleuses, trompeuses, illégales ou autrement interdites, ou en faciliter l’exercice par d’autres;
effectuer des transactions impliquant des articles, des substances ou des services illégaux, non autorisés ou interdits;
utiliser le compte d’une autre personne sans autorisation ou tenter de contourner ou de contourner les mesures de sécurité;
usurper l’identité d’une personne ou d’une entité ou faire de fausses déclarations sur votre affiliation avec une autre personne ou entité;
utiliser ou tenter d’utiliser le Service d’une manière qui entraîne l’initiation de plaintes, de litiges, de réclamations ou de pertes ou dommages pour Bounce ou d’autres utilisateurs.
vous livrer à des jeux de hasard ou à d’autres activités semblables comportant des droits d’entrée ou des prix, sauf si la loi le permet.
utiliser le Service pour obtenir des récompenses, des avantages ou des points à partir d’une carte de crédit liée ou encore participer à des activités de marketing multiniveaux, des ventes pyramidales ou des combines à la Ponzi.
effectuer toute transaction qui encourage la haine, la violence, l’intolérance raciale ou l’activité criminelle.

9. Retenues sur Compte et garantie

Afin de protéger l’intégrité du Service, nous pouvons mettre en place des retenues de fonds sur Compte ou imposer des restrictions liées à certaines transactions si la loi ou nos mesures de sécurité l’exigent. Nous pouvons en outre retenir des fonds sur Compte jusqu’à cinq (5) jours ouvrables pendant la réalisation d’activités de vérification.

10. Cas de force majeure

Bounce ne peut être tenue responsable de tout retard ou défaut d’exécution dû à des circonstances échappant à son contrôle raisonnable, notamment les catastrophes naturelles, la guerre, le terrorisme, les troubles civils, les défaillances techniques, les mesures gouvernementales, les épidémies ou les grèves. Dans de tels cas, Bounce se réserve le droit de suspendre ou de mettre fin au Service sans préavis.

11. Dispositions anti-piratage

Il vous est interdit d’enfreindre, de contourner ou de tenter d’enfreindre, ou de contourner les mesures de sécurité mises en œuvre pour protéger le Service, dont notamment de :

utiliser un robot, araignée, scraper ou tout autre moyen automatisé pour accéder au site, ou au Service ou à toute donnée ou contenu sur ceux-ci;
exécuter des techniques de minage, de raclage ou de copie non-autorisée de données;
obtenir un accès non autorisé aux systèmes ou aux réseaux, ou interférer avec la sécurité, l’intégrité ou le fonctionnement du Service;
tenter d’interférer avec le fonctionnement du Service au moyen de logiciels non autorisés, virus, logiciels malveillants ou autre code informatique nuisible;
perturber, contourner ou désactiver toute caractéristique de sécurité, tout contrôle d’accès ou toute mesure technologique visant à protéger le Service.

12. Limitation de responsabilité

Le Service est fournis « tel quel » et « en l’état », sans garantie d’aucune sorte. Nous nous efforçons d’assurer la sécurité et la fiabilité du Service, mais nous ne pouvons garantir un accès ininterrompu, une sécurité absolue ou qu’aucun délai ou erreur dans son fonctionnement ne surviendront. Dans la mesure permise par la loi, Bounce ne sera pas responsable des dommages directs, indirects, accessoires ou consécutifs liés à votre utilisation du Service et nous rejetons l’existence ou l’applicabilité de toutes garanties, qu’elles soient expresses ou implicites. Nous ne sommes pas responsables des actions de tiers ou d’autres utilisateurs.

Le Service facilite les transferts pair-à-pair par le biais de diverses méthodes de paiement, qui sont traitées par des banques et d’autres institutions financières externes sur lesquelles Bounce n’a aucun contrôle. Par conséquent, ces transactions peuvent être annulées à l’initiative de toute entité concernée. La plupart de ces méthodes de paiement ne sont pas traitées en temps réel et leur réalisation peut prendre de quelques heures à quelques jours, ce qui peut entraîner des retenues temporaires sur vos fonds. Bounce n’est pas responsable des délais, retards, annulations ou retenues causés par ces processus.

En outre, l’exactitude des transactions facilitées par le Service dépend des informations fournies par votre/vos institution(s) financière(s). Ces renseignements peuvent ne pas toujours être à jour, ce qui peut entraîner des annulations ou des renversements si, par exemple, une institution financière rejette une demande de fonds. L’Utilisateur est seul responsable de s’assurer que les fonds nécessaires sont disponibles dans ses comptes avant d’effectuer des transferts hors de ces comptes et entrants vers le Service. Bounce ne peut être tenue responsable des échecs de transactions causés par l’insuffisance de fonds ou de renseignements financiers périmés ou inexacts.

Bounce n’est pas responsable et ne peut être tenue responsable de tout transfert ou de toute autre transaction initiée par l’entremise du Service qui ne peut être complétée en raison de problèmes avec des institutions financières tierces. En utilisant le Service, vous reconnaissez et acceptez ces responsabilités et limites.

Bounce ne sera responsable envers vous que des dommages directs et l’étendue de cette responsabilité ne dépassera pas le plus élevé des montants suivants : (i) le montant que vous avez payé en frais à Bounce au cours des 12 mois précédant la survenance de l’événement donnant lieu à cette responsabilité ou (ii) 100 $ CA. Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects, punitifs ou consécutifs, y compris les pertes découlant de transactions annulées ou autrement non-complétées.

Certaines juridictions ne permettent pas l’exclusion de garanties légales ou la limitation de droits bénéficiant aux consommateurs, de sorte que les exclusions et limitations susmentionnées pourraient ne pas s’appliquer à vous.

13. Indemnisation

Vous acceptez de dégager Bounce, ses sociétés affiliées et leurs administrateurs, dirigeants, employés et mandataires respectifs (chacun, une « Partie indemnisée ») de toute responsabilité et de les indemniser pour tout dommages, pertes, dépenses et coûts, y compris, mais sans s’y limiter, les frais de défense et les honoraires d’avocat, ou de toute réclamation découlant de votre utilisation du Service ou de la violation de la présente Entente et ce, même si une telle réclamation est présumée résulter en tout ou en partie des actes ou des omissions de la Partie indemnisée et que ces réclamations découlent de la responsabilité contractuelle ou extracontractuelle, de la négligence, de la responsabilité stricte ou autre.

14. Propriété intellectuelle

L’ensemble du contenu, des données, des caractéristiques et des fonctionnalités offertes par le biais du Service, y compris, mais sans s’y limiter, les textes, graphiques, logos, icônes, images, clips audio, téléchargements et logiciels, sont et demeurent la propriété exclusive de Bounce, de ses sociétés affiliées ou de ses concédants de licence et sont protégés par les lois sur le droit d’auteur, les marques de commerce, les brevets, les secrets commerciaux et toute autre loi sur la propriété intellectuelle ou la propriété des biens intangibles.

Sous réserve du respect de la présente Entente, des politiques de Bounce et des lois applicables, vous bénéficiez d’une licence limitée, révocable, non exclusive et non transférable (directement ou indirectement) vous permettant d’accéder au Service et de l’utiliser, uniquement à des fins personnelles et non commerciales, pendant la durée de la présente Entente. Vous vous engagez à ne pas reproduire, distribuer, modifier ou créer des œuvres dérivées du Service, afficher ou exécuter publiquement, republier, télécharger, stocker ou retransmettre tout contenu ou données tirés du Service sans notre consentement écrit préalable, sauf dans les cas suivants :

Vous pouvez stocker temporairement des copies de contenu ou de données provenant du Service dans la mémoire vive de votre appareil accessoirement à l’accès et à l’utilisation du Service.
Vous pouvez stocker des fichiers qui sont automatiquement mis en cache par votre navigateur à des fins d’amélioration de l’expérience utilisateur.

Vous acceptez de ne pas :

Utiliser toute illustration, les photographie, les séquence vidéo ou audio, ou graphiques séparément du texte qui les accompagnent.
Supprimer ou modifier tout avis de droit d’auteur, de marque de commerce ou d’autres droits exclusifs des copies de documents provenant du Service.
Effectuer de l’ingénierie inverse, décompiler ou désassembler toute partie du Service ou des logiciels utilisés pour son fonctionnement.

Le nom et le logo Bounce ainsi que tous les noms, logos, noms de produits et services, dessins et slogans connexes sont des marques de commerce de Bounce Finance Inc. ou de ses sociétés affiliées ou concédants de licence. Vous ne devez pas utiliser ces marques sans notre autorisation écrite préalable.

15. Droit applicable et compétence

La présente Entente est régie par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent et doit être interprétée conformément à celles-ci. Les parties conviennent irrévocablement de soumettre toute action, poursuite ou procédure découlant de la présente Entente ou s’y rapportant à la compétence exclusive des tribunaux compétents situés à Montréal (Québec), Canada.

16. Résiliation; suspension du compte

Nous nous réservons le droit de :

suspendre, restreindre ou annuler votre accès au Service ou à votre Compte, à son entière discrétion, sans préavis, si nous croyons que vous avez contrevenu à la présente Entente ou si nous soupçonnons une activité non autorisée.
bloquer votre Compte ou des transactions spécifiques si la loi ou une autorité de régulation l’exige, ou si cela est jugé nécessaire pour nous protéger, de même que nos utilisateurs ou des tiers.

En cas de résiliation ou de suspension de la présente Entente, toutes les transactions en cours peuvent être annulées et tous les fonds sur votre compte, après déduction des frais applicables ou des montants dus, pourront vous être restitués dans les conditions prévues par la loi. Vous pouvez fermer votre Compte en communiquant avec le soutien à la clientèle, mais vous demeurez responsable de toute obligation en suspens liée au Compte.

17. Ordonnances judiciaires, exigences réglementaires ou autres procédures légales

Bounce pourrait être tenue de prendre des mesures précises, notamment le gel, la retenue ou le versement de fonds dans votre Compte, en réponse à :

Une assignation à comparaître, une ordonnance judiciaire ou administrative, un mandat de perquisition ou toute autre ordonnance exécutoire d’une autorité gouvernementale.
Une demande ou exigence d’un organisme de réglementation, de surveillance ou d’application de la loi.

Nous nous réservons le droit de déterminer, à notre entière discrétion, les mesures à prendre en vertu de ces procédures judiciaires ou administratives et nous ne sommes pas tenus de contester ou d’interjeter appel d’une ordonnance d’un tribunal ou autre organisme ou encore d’une procédure judiciaire ou administrative vous concernant ou concernant votre Compte ni de toute responsabilité découlant de la prise – ou non – de telles mesures ou associée à celles-ci.

18. Modifications et mises à jour

Bounce se réserve le droit de modifier, de mettre à jour ou de réviser la présente Entente, ainsi que toute politique ou tout document qui y est mentionné, à sa seule discrétion et en tout temps. Ces modifications peuvent être apportées pour tenir compte de changements dans les exigences juridiques ou réglementaires, d’améliorations au Service ou d’autres besoins opérationnels.

Toute modification importante apportée à la présente Entente vous sera communiquée par voie électronique, comme un courriel ou un avis par l’intermédiaire de l’application. En continuant à utiliser le Service après avoir été informé des modifications, vous serez réputé avoir accepté ces modifications. Si vous n’acceptez pas les modifications ou les mises à jour apportées à la présente Entente, vous devez immédiatement cesser d’utiliser le Service et fermer votre Compte en communiquant avec le soutien à la clientèle.

19. Durée et résiliation

a) Durée

La présente Entente entrera en vigueur à la date à laquelle vous vous inscrivez et créez un Compte auprès de Bounce (la « Date d’entrée en vigueur ») et se poursuivra jusqu’à ce qu’elle soit résiliée, comme prévu dans les sections pertinentes de la présente Entente (la « Durée »).

b) Résiliation pour défaut

En plus des autres droits ou recours prévus aux termes de la présente Entente ou de la loi, l’une ou l’autre des parties peut résilier la présente Entente, en totalité ou en partie, en donnant un préavis de défaut écrit à l’autre partie si celle-ci viole une modalité importante de la présente Entente ou omet de respecter ou d’exécuter une obligation importante aux termes de la présente Entente. Cette résiliation prendra effet dès la remise d’un avis de résiliation si le manquement n’est pas corrigé dans le délai stipulé dans le préavis de défaut.

c) Résiliation pour cause de faillite ou d’insolvabilité

L’une ou l’autre des parties peut résilier la présente Entente avec effet immédiat sur remise d’un avis écrit si l’autre partie :

Devient faillie ou insolvable;
A engagé ou est autrement l’objet de procédures en vertu d’une loi en matière de faillite, d’insolvabilité, de restructuration, de réorganisation, de liquidation ou de dissolution.

Au moment de la résiliation, aucune des parties n’aura d’autres obligations ou responsabilités envers l’autre aux termes de la présente Entente, sous réserve des obligations ou responsabilités existant au moment de la résiliation.

d) Résiliation volontaire

Vous pouvez fermer votre Compte en tout temps en communiquant avec notre équipe du service à la clientèle au support@bouncepay.ca. Dès réception de votre demande, nous procéderons à la fermeture de votre Compte conformément à nos procédures habituelles. Veuillez noter que toute transaction en attente devra être complétée ou annulée avant la fermeture du Compte. La fermeture de votre Compte mettra fin à la présente Entente.

e) Renonciation aux réclamations

Chacune des parties renonce par les présentes à tous les droits, recours et réclamations, y compris les réclamations pour dommages directs ou indirects, pertes, indemnisations ou pertes de profits, découlant de la présente Entente par suite d’une résiliation par l’autre partie conformément au présent article. Cette renonciation ne s’applique pas aux droits et aux obligations explicitement énoncés comme survivant à la résiliation.

f) Survie des obligations

Malgré la résiliation ou l’expiration de la présente Entente, certaines dispositions demeureront en vigueur, notamment :

Limitation de responsabilité (article 12);
Indemnisation (article 13);
Propriété intellectuelle (article 14)
Droit applicable et compétence (article 15).

Ces dispositions, de même que toute autre obligation ou responsabilité précisée comme survivant à la présente Entente, demeureront en vigueur et exécutoires après la résiliation ou l’expiration de la présente Entente.

20. Dispositions générales

a) Cession

Vous ne pouvez pas transférer ou céder vos droits ou obligations en vertu de la présente Entente à un tiers sans notre consentement écrit préalable. Nous pouvons céder ou transférer nos droits et obligations aux termes de la présente Entente à un tiers à notre discrétion et sans votre consentement.

b) Divisibilité

Si une modalité ou une disposition de la présente Entente est jugée invalide, illégale ou inexécutoire, cette modalité sera modifiée dans la mesure minimale nécessaire pour donner effet à l’intention des parties. Les autres dispositions de la présente Entente demeureront pleinement en vigueur.

c) Intégralité de l’accord

La présente Entente, y compris les politiques ou documents incorporés par référence, constitue l’entente intégrale entre vous et Bounce concernant l’utilisation du Service. Les contrats, déclarations ou ententes antérieures ou concomitantes, verbales ou écrites, sont remplacées par la présente Entente.

d) Titres

Les titres d’articles et de paragraphes sont fournis à titre indicatif seulement et n’ont aucune incidence sur l’interprétation des dispositions de la présente Entente.

e) Contact et communication

Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant la présente Entente, veuillez communiquer avec notre équipe de soutien à la clientèle par l’intermédiaire de notre site Web ou de notre application. Nous pouvons communiquer avec vous par courriel, par message texte live chat, ou au moyen de notre application en utilisant les coordonnées fournies lors de l’inscription.

Annexe A – Autorisation de débit préautorisé (DPA)

La présente Annexe fait partie intégrante des Conditions d'utilisation entre vous et Bounce Finance Inc. (« Bounce », « nous », « notre », « nos »).

En liant un compte bancaire et en autorisant le financement par l'entremise de Bounce, vous acceptez les modalités suivantes relatives aux débits préautorisés (« DPA »).

1. Autorisation de débiter le compte

Vous autorisez Bounce, ainsi que toute institution financière, tout processeur de paiement ou tout fournisseur de services agissant au nom de Bounce, à débiter le compte bancaire que vous avez désigné dans l'application Bounce (le « Compte désigné ») aux fins de financement de virements de fonds, de demandes de paiement, de règlements de dépenses partagées et de toute autre transaction que vous initiez ou autorisez par l'entremise des Services.

Vous déclarez et garantissez que vous êtes le titulaire du Compte désigné ou que vous disposez de toute l'autorité nécessaire pour autoriser des débits sur ce compte conformément à votre entente avec votre institution financière.

2. Catégorie de DPA

Ces DPA sont des DPA personnels lorsque vous utilisez Bounce à des fins personnelles, domestiques ou de consommation, et des DPA commerciaux lorsque vous utilisez Bounce à des fins professionnelles ou commerciales, selon le cas, en fonction de la transaction que vous initiez.

3. DPA sporadiques / déclenchement de transaction

Vous reconnaissez et acceptez que les DPA initiés par l'entremise de Bounce sont généralement des DPA sporadiques et ne sont pas récurrents à intervalles fixes.

Chaque DPA est déclenché uniquement lorsque vous effectuez une action distincte dans l'application Bounce pour initier, approuver, accepter, financer ou autrement autoriser une transaction, notamment envoyer de l'argent, approuver une demande de fonds ou régler une dépense.

Bounce doit obtenir, et vous acceptez par les présentes de fournir, une autorisation pour chaque DPA sporadique au moyen de votre instruction dans l'application avant que ce DPA soit traité.

4. Montant du débit

Le montant de chaque DPA correspond au montant affiché et approuvé par vous dans l'application Bounce au moment de la transaction, plus les frais ou autres montants qui vous sont communiqués avant que vous autorisiez la transaction.

Les montants des DPA peuvent donc être variables et dépendent de la transaction que vous initiez.

5. Moment du débit

Chaque DPA sera traité à la date à laquelle vous autorisez la transaction concernée dans l'application Bounce, ou peu après, ou à toute autre date qui vous est communiquée dans l'application en lien avec cette transaction.

Vous reconnaissez que les délais de règlement peuvent varier en raison de vérifications des risques, de contrôles de conformité, de processus bancaires tiers et d'autres facteurs opérationnels.

6. Confirmation et préavis

Étant donné que ces DPA sont généralement sporadiques et que vous les autorisez individuellement dans l'application Bounce, les détails de chaque débit vous sont présentés dans l'application avant que vous autorisiez la transaction.

Dans la mesure où une confirmation est requise, vous acceptez que Bounce puisse la fournir par voie électronique via l'application, par courriel ou par tout autre moyen électronique.

7. Annulation et révocation

Vous pouvez révoquer la présente autorisation de DPA en tout temps en dissociant le Compte désigné, en communiquant avec Bounce ou en lui transmettant un avis, sous réserve que Bounce dispose d'un délai raisonnable pour donner suite à vos instructions et sous réserve de toute transaction déjà autorisée ou en cours.

Tout délai de préavis requis par Bounce ne dépassera pas 30 jours civils.

La révocation de la présente autorisation de DPA n'annule ni ne renverse aucune transaction que vous avez déjà autorisée et ne met pas fin aux autres obligations que vous pourriez avoir en vertu des Conditions ou en lien avec une transaction déjà initiée.

8. Coordonnées

Si vous avez des questions concernant la présente autorisation de DPA ou souhaitez la révoquer, vous pouvez communiquer avec Bounce à l'adresse suivante :

Bounce Finance Inc.

1 Place Ville Marie, Suite 12102,

Montréal, QC

H3C 3Y1, Canada

support@bouncepay.ca

9. Droits de recours

Vous disposez de certains droits de recours si un débit n'est pas conforme à la présente entente. Par exemple, vous avez le droit d'être remboursé pour tout débit qui n'est pas autorisé ou qui n'est pas conforme au présent Accord de DPA. Pour obtenir de plus amples renseignements sur vos droits de recours, communiquez avec votre institution financière ou consultez le site www.paiements.ca.

10. Autorisation électronique

Vous acceptez que votre acceptation de la présente Annexe, la liaison de votre compte bancaire et votre approbation d'une transaction dans l'application constituent chacune une autorisation écrite ou autrement consignée aux fins de la loi applicable et de la Règle H1 de Paiements Canada.

Vous acceptez que Bounce conserve les dossiers relatifs à votre autorisation, aux détails des transactions et aux renseignements connexes sur le compte sous forme électronique.

11. Preuve d'autorisation

Vous acceptez que Bounce puisse s'appuyer sur ses dossiers électroniques, notamment les dossiers de liaison de compte, les dossiers d'appareil et de session, les horodatages et les journaux d'approbation des transactions dans l'application, à titre de preuve de votre autorisation de DPA et de votre autorisation de chaque DPA sporadique.